Amendement n° 369 rect. Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.

« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411‑2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Le statut du fermage comporte des rigidités qui conduisent des propriétaires à renoncer à louer leurs terres. Toutefois, l'article L.411-3 a prévu la possibilité de conclusion d'un bail dérogeant au statut du fermage, l'autorité administrative fixant des limites de superficie en fonction du contexte local. Cet amendement vise à encourager les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre de louage de chose répondant aux dispositions du code civil.