Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. – Alinéa 26, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si certaines pratiques commerciales peuvent avoir une influence sur la prescription de médicaments vétérinaires, c'est surtout le manque de solutions alternatives aux antibiotiques qui entrave la politique de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire. Le présent dispositif, qui prévoit la limitation d'une marge maximale de 15% sur le prix des antibiotiques, pourrait être contre-productif en proposant un produit moins cher au client final.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).