Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.
Objet
Il ne convient pas de faire de la saisine du comité de suivi une obligation. En effet, s’il est nécessaire pour l’Agence de prendre appui sur l’avis d’un comité de suivi qui permettra de disposer des informations sur les conditions réelles de mise en œuvre des produits autorisés sur le terrain et le cas échéant des éventuelles difficultés rencontrées, certaines demandes - notamment les demandes de modification de nature administrative - ne nécessiteront pas l’avis du comité. Dès lors, afin de ne pas alourdir les délais de délivrance des AMM, cet amendement propose que la saisine du comité de suivi soit une faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).