Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le préfet, qui associe
Par les mots :
par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,
Objet
Les conseils généraux sont en charge de nombreux outils dont les objectifs sont la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers :
Le politique des espaces naturels sensibles définit à l’article L142-1 du code de l’urbanisme
La politique des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains définit à l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme
Les procédures d’aménagement foncier rural
Les réglementations boisement
À ce titre, les départements chefs de file de la solidarité territoriale ont une réelle compétence sur l’aménagement des espaces ruraux et péri-urbains, une expertise foncière et environnementale, en complément avec les compétences en urbanisme des collectivités infra-départementales.
Les présidents de conseils généraux président donc les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).