Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
Objet
Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le département directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la SAFER.
Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L143-3 proposé par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).