Amendement n° 397 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
Objet
Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un document de planification, même « limité » aux seules zones AOP, alors même que l’assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document. Ces zones AOP concernent en outre une large part du territoire national.
Le rôle des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (actuelles CDCEA) doit rester consultatif. Il ne peut leur être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, définie par la constitution.
En tout état de cause, il serait important de réaliser un bilan approfondi du fonctionnement de ces commissions, qui diffère manifestement fortement d’un département à un autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).