Amendement n° 842 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au a des 1° et 2° de
par le mot :
à
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à indiquer que tous les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3, à savoir les documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées (aménagements, plans simples de gestion - PSG), mais aussi les règlements types de gestion (RTG) et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
Les plans de coupes et travaux souscrits par les propriétaires adhérant aux RTG et aux CBPS devront être mis en conformité avec les documents. Ces dispositions seront mentionnées par la voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).