Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représentants siègent déjà au sein des commissions existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).