Amendement n° 24 rect. Sénat

I. – Alinéas 8, 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un  plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une  carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité  compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être  adopté qu’après avis conforme de cette commission.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Subordonner l’approbation d’un projet à l’obtention d’un avis conforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) est une disposition déjà en vigueur dans les départements d’Outre-mer. Elle constitue l’une des principales demandes de la profession agricole depuis la mise en place de cette commission. En revanche, cette évolution ne doit pas être restreinte à certaines productions. Cet amendement propose donc de soumettre à l’approbation de la CDCEA l’ensemble des projets ayant pour conséquence une réduction de surfaces.