Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »
II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411-3 du même code.
III. – Le I est applicable aux baux en cours.
Objet
Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du Code civil et non du statut du fermage, qu’ils trouvent trop contraignant et du fait refuse de louer leur terre.
Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).