Amendement n° 814 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »
Objet
En application du règlement OCM unique qui prévoit que des critères complémentaires puissent être définis en cas de problèmes pratiques pour évaluer la représentativité en volume, le projet de loi propose que les critères chiffre d’affaires ou nombre d’opérateurs soient retenus.
Pour la production, l'organisation d'élections professionnelles permet d'estimer le poids que les organisations membres doivent représenter au sein d'une organisation interprofessionnelle pour celle-ci soit considérée comme représentative.
La possibilité ouverte au présent alinéa de présumer sur la base d’une consultation publique que la représentativité est respectée doit être limitée aux autres secteurs économiques (transformation, commercialisation ou distribution) pour lesquels de telles élections n'existent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).