Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »
Objet
L'article L. 611-8, introduit dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ne prévoit pas de sanction pour le non-respect des dispositions relatives aux magasins de producteurs.
Le présent amendement précise le mode de constatation des infractions qui seront effectuées par des agents de la DGCCRF ou de la DGAL.
Les infractions au présent article seront réprimées comme des pratiques commerciales trompeuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).