Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le mot pourcentage :
1 %
Objet
Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).