Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
Objet
Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d’agir existe déjà pour les SAFER si elles avaient un doute sur les donations.
Par cet amendement, il s’agit de supprimer la possibilité aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit (donations). En effet, le II de l’article L.141-1-1 (alinéa 21 de l’article 13 du projet de loi) ouvre le droit de préemption aux éléments ayant obligation d’information mentionnée au I de l’article du code rural susvisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).