Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.
Objet
La France, dans sa volonté de protéger nos concitoyens dans le domaine alimentaire en terme d'hygiène ou sanitaire, s'est dotée de lois, règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant pour les productions intérieures que pour les importations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).