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Amendement n° 803 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 27 Déposé le 09/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

1° Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

2° Troisième phrase

Après les mots :

, de recherche

insérer les mots :

d'innovation,

Objet

Cet amendement complète les missions de l'IAVFF par l'inclusion de la « coopération internationale » pour le développement. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements dont l'activité s'exerce dans les domaines de la recherche agronomique.

Dans un souci de précision et de complémentarité, le terme « innovation » est par ailleurs ajouté aux domaines pour lesquels l'institut peut être amené à apporter son expertise au ministre chargé de l'agriculture. Ce terme est en effet connexe aux termes de « formation », « recherche », « développement », « transfert » cités par la phrase qu'il est appelé à compléter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).