Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 18
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits.
Objet
Il s'agit là d'un amendement de clarification : suivi post-AMM et surveillance générale des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques constituent deux démarches différentes. Mais toutes les données acquises postérieurement à l’acte d’autorisation de mise sur le marché doivejnt pouvoir entrer dans le dispositif de phytopharmacovigilance, les détenteurs d’AMM étant tenus d’y participer au sens large. Ils doivent par ailleurs répondre à leurs obligations de surveillance particulière prévues dans la décision d’AMM, le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).