Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »
Objet
La protection du citoyen et de son environnement est du ressort de l’Etat et doit le rester. C’est l’une des fonctions régaliennes de l’Etat. L’Etat ne peut donc se désengager des questions des AMM. A l’instar de la situation italienne où la gestion des pesticides est du ressort du ministère de la santé, il est proposé le transfert de la gestion des mises en marché aux ministères de la santé et de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).