Amendement n° 219 rect. Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Cet amendement vise à favoriser la sortie du travail sur l’homologation des pesticides du seul ministère de l’agriculture, tout en permettant de garder la responsabilité finale de la signature des autorisations aux 3 ministères concernés.

Ne pourront être homologués que des produits ayant les autorisations de l’ANSES et des trois ministères concernés.