Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Objet
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10% et introduit ensuite, au cours de la 3ème année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.
L’amendement vise à subordonner la révision judiciaire à un dépassement de fermage de plus de 20% par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral pour éviter les dérives abusives auxquelles conduit le dispositif actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).