Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
forestières et à vocation ou à usage agricole
insérer les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
Objet
La compensation écologique a été créée en 1976, le foncier ne supportait pas les pressions qu’il subit aujourd’hui. La compensation écologique sanctionne l’agriculture en multipliant la consommation de terres agricoles. La compensation écologique pourrait s’appliquer sans consommer aveuglément des terres agricoles.
Les compétences réunies au sein de la CDCEA pourraient permettre d’identifier les améliorations des mesures qui diminueraient l’impact sur les zones agricoles tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.
Cette mesure est applicable et ne requiert pas de coûts supplémentaires puisque les Directions Départementales du Territoire (et de la Mer le cas échéant) disposent des éléments nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).