Amendement n° 735 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
Objet
Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Manifestement, cette obligation ne se rattache à aucune des missions de ces sociétés. Celles-ci doivent effectivement être informées des mutations à titre onéreux qui entrent dans le champ d’application de leur droit de préemption. Elles doivent également être informées des mutations afin de suivre l’évolution des prix et d’assurer la transparence du marché foncier rural.
Mais l’information relative aux donations ne servira manifestement à la réalisation d’aucune de ces missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).