Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
actifs
par le mot :
exploitants
Objet
L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles.
La transposition française de la notion européenne d'"agriculteur actif" en "actif agricole" est contradictoire sur le plan social agricole, mais aussi sur celui de l’emploi.
En effet, les exploitants et associés d’entreprises agricoles sont des actifs agricoles, de même que les gérants et associés d’entreprises commerciales de travaux agricoles, forestiers, ainsi que les salariés, comme ressortissants de la MSA.
Dès lors, l’appellation d’"exploitant actif" est impropre à l’objectif de définition de la limitation des aides européennes aux bénéficiaires "agriculteurs actifs".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).