Amendement n° 679 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 621‑1
insérer les mots :
, de l’établissement créé en application de l’article L. 681‑3
Objet
Cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre‑mer au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. En effet, dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce Conseil, il est légitime que l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre‑mer le soit aussi pour les questions relatives aux outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).