Amendement n° 451 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin d'ajouter la profession de pédicure-équin à la liste de celles autorisées, par dérogation, à pratiquer des actes de médecine vétérinaire. Cette disposition est tout à fait encadrée puisque le pédicure équin devra justifier de compétences définies par décret, et ne concernera que le parage et les maladies du pied des équidés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).