Amendement n° 471 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et l'étiquetage
par les mots :
, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ de l'inspection à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).