Amendement n° 470 rect. Sénat

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur général de l'agence peut prendre l'avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.

Il s'agit de ne pas faire de la saisine du comité de suivi une obligation. En effet, s'il est nécessaire pour l'agence de prendre appui sur l'avis d'un comité de suivi qui permettra de disposer des informations sur les conditions réelles de mise en oeuvre des produits autorisés sur le terrain et le cas échéant des éventuelles difficultés rencontrées, certaines demandes, notamment les demandes de modification de nature administrative, ne nécessiteront pas l'avis du comité. Dès lors, afin de ne pas alourdir les délais de délivrance des AMM, la saisine du comité de suivi doit rester une faculté.