Amendement n° 466 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 113-2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée de représentants en proportion égale :
« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;
« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;
« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.
« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
Objet
Pour favoriser une politique forestière plus partagée et servant l’intérêt général nous proposons de rééquilibrer la gouvernance des Commissions régionales de la forêt et du bois via une organisation par collèges en proportion égale qui permet une représentation équitable de toutes les parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).