Amendement n° 460 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Il est instauré un programme national de protection et de bien-être des animaux d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applications du présent article. »
Objet
Afin de remédier aux manques importants en matière de recherche et de prise en compte du bien-être animal, il est essentiel de prévoir l'instauration d'un programme national de protection et de bien-être des animaux d'élevage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).