Amendement n° 456 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.
Objet
Il s'agit de protéger les riverains des pesticides dans les zones cultivées proches des habitations et d'être en cohérence avec l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés. Il s'agit également de se situer dans la perspective du texte sur les produits phytosanitaires qui interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L253-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).