Amendement n° 449 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
du régime forestier,
insérer les mots :
lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,
Objet
Des collectivités ou des associations d’éleveurs éprouvent souvent des difficultés lorsqu’ils souhaitent remettre en pâturage des surfaces en friches, abandonnées depuis de nombreuses années du fait du manque de main d’œuvre dans les exploitations pour un entretien manuel.
Avec la mécanisation (ex : éclateur de pierres), il est possible de retrouver ces surfaces de pâture et de rouvrir des paysages, principalement dans les zones de montagne. Le défrichement est de ce fait rendu plus aisé dans les parcelles non cadastrées bois et taillis, les mesures de l’article L 214-13, alinéa 9, ne concernant que les parcelles cadastrées bois et taillis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).