Amendement n° 447 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 37, dernière phrase
Après les mots :
accès au foncier
insérer les mots :
ainsi que les travaux d’aménagement
Objet
Afin de faciliter l’aide à l’installation, le fonds aide à la transmission et à l’accès au foncier.
Il serait également utile que ce fonds puisse servir également à des aménagements de terrains souvent nécessaires pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles , des aménagements ou embellissements des abords d’exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).