Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. – Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour l’instant l’assurance récoltes ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA peut être utilisée pour l’acquisition de fourrage dans les 6 mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’État de calamité agricole mais ne peut pas être utilisée en cas d’une perte liée à un risque sanitaire ou environnemental. Exemples : infestation de campagnols ou de taupes, … risques sanitaires suite à un épandage de boues d’épuration, plantes invasives, etc., …
La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).