Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
Objet
Cet amendement est de précision. L'alinéa 7 fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est proposé de préciser que les SAFER ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs de la politique d'aménagement rural précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).