Amendement n° 770 Sénat

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 632‑7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l’article L. 632‑6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;

Il convient de préciser les informations qui peuvent être communiquées par l’administration aux organisations interprofessionnelles reconnues. En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnent lieu à des difficultés d’interprétation. L’amendement prévoit que les informations pouvant être communiquées aux organisations interprofessionnelles sont celles nécessaires à la mise en œuvre des accords interprofessionnels conclus en leur sein, qu’ils aient été ou non rendus obligatoires.