Amendement n° 769 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 682‑1, les références : « L. 632‑12, L. 632‑13, » sont supprimées.
Objet
Amendement de coordination, qui tire les conséquences au sein de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime de la disparition des dispositions spécifiques à l'interprofession laitière dans le même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).