Amendement n° 766 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la référence à la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par le médiateur au sein de l'alinéa 40.
En effet, cette possibilité de saisine est déjà mentionnée à l'article 43, dont la rédaction est plus générale et englobante, en donnant au médiateur la possibilité autant que de besoin de s’appuyer sur la CEPC : il peut la saisir comme il peut d’ailleurs utiliser des avis déjà existants sur les sujets dont il est lui-même saisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).