Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 631‑24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631‑24. » ;
Objet
Cet amendement propose que le défaut de proposition d'un contrat cadre écrit, lorsque la contractualisation s'exerce par le truchement d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété, soit sanctionné d'une amende administrative identique à celle appliquée en cas d'absence de proposition de contrat écrit entre producteur et acheteur ou de non-transmission des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).