Amendement n° 764 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions.
Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disposition particulière faisant référence au médiateur au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).