Amendement n° 763 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).