Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après la référence :
L. 123-1-2,
insérer les mots :
après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et
Objet
Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’aménagement du territoire à l’échelle de la commune. Mais pour avoir une connaissance exacte de la situation communale, il convient d’apprécier à leur juste valeur les activités du territoire. Or un diagnostic qui se borne à prendre en compte les prévisions économiques, démographiques et les besoins de développement économique ne répond pas à cette exigence. Dès lors, ce diagnostic doit être complété en intégrant le potentiel agronomique parce qu’il induit les capacités de production alimentaire au niveau local et national. Disposer des éléments relatifs au potentiel agronomique permet d’envisager l’aménagement du territoire au regard des spécificités de chaque activité implantée.
Cet amendement a pour but d’améliorer la connaissance de l’agriculture pour contribuer à la préservation des terres agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).