Amendement n° 563 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
Objet
Les critères d’agrément des Groupements Pastoraux interdisent aujourd’hui à ces groupements comprenant une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société, inadapté à leurs projets.
Alors qu’une Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peuvent intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il parait anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs ne le puisse pas.
Cet amendement vise à rétablir l’équité nécessaire en ce domaine et corriger une anomalie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).