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Amendement n° 227 rect. Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Rejeté Mme Sophie Primas Article 26 Déposé le 08/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture. 

Objet

Les maisons familiales rurales sont des établissements de formation par alternance qui accueillent chaque année plus de 70 000 jeunes et adultes. Une maison familiale rurale compte environ 150 élèves qui se répartissent entre les différentes formations que ce soit dans les classes sous statut scolaire dépendant du ministère de l'agriculture, à travers des contrats d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation. Cet amendement a pour objectif de reconnaître et conforter l'action des maisons familiales rurales au même titre que celle des autres établissements. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).