Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
Objet
La composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché devra répondre à une exigence en termes de compétence terrain. Afin d’apporter à la direction de l’ANSES toute la connaissance opérationnelle nécessaire pour éclairer au mieux les décisions d’AMM de produits phytosanitaires, le Comité devra notamment être composé d’experts terrain en capacité de développer une approche opérationnelle sur les sujets qui leur seront soumis. Aussi, pour répondre à cette exigence, cet amendement laisse la possibilité à un élargissement du comité à d’autres personnalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).