Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou en interdisant
Objet
Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l’interdiction totale est abusive ; elle priverait le client de possibilités d’achats légitimes et conduirait injustement à la disparition des professionnels du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).