Amendement n° 474 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le régime règlementaire de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages en découlant afin de laisser cette question à la compétence du Parlement.
Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les Etats signataires de mécanismes d'accès et de partage équitable des avantages tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et des savoirs faire traditionnels locaux.
Le projet de loi « Biodiversité » présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 prévoit, après avoir effectué une consultation dans les territoires concernés, un tel mécanisme qu'il place dans le code de l'environnement. Sa complexité et les enjeux de la lutte contre la biopiraterie et la reconnaissance des connaissances et cultures des populations des outre-mer demandent qu'un tel sujet soit débattu par le Parlement et non confié au pouvoir règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).