Amendement n° 662 rect. Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 14 Déposé le 04/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs.

Objet

À l’instar de ce qui avait été proposé dans le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, il est créé un fond de garantie pour les prêts bonifiés. Le taux d’intérêt de ce prêt bonifié par l’État sera de 1 % pour les jeunes agriculteurs, et de 1,5 % pour les autres, avec la possibilité d’un différé de remboursement d’un an total ou partiel. Il est d’un montant maximal de 30 000 euros, remboursables sur une durée de 2 à 5 ans. Pour bénéficier de ce prêt, les jeunes agriculteurs doivent être installés avec ou sans aide depuis 2010 et avoir moins de 40 ans à cette date.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).