Amendement n° 704 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 2° de l’article L. 253‑16 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de bio‑contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit, en méconnaissance de l’article L. 253‑5 et des dispositions prises pour son application ; »
Objet
L’amendement vise à rendre le libellé de la sanction pour publicité non autorisée, cohérent avec le libellé de la disposition encadrant la publicité (alinéa 9 de l’article 21).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).