Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs
Objet
L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques.
L’amendement va dans le même sens que celui adopté en première lecture à l’Assemblée, mais sécurise davantage le dispositif recherché. L’objectif est de faire en sorte que les antibiotiques – bien que vendus au même prix pour une catégorie de clients déterminée – ne puissent pas être vendus à tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).