Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d’outre‑mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faire inscrire au titre des objectifs posés par l’article 34 A, l’égalité des droits sociaux pour tous les salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).